Intégration du service public

Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée.

Les parties doivent être représentées par un avocat sauf dans certains cas.